• Faire constater le décès par un médecin
• Effectuer la déclaration de décès à la Mairie du lieu du décés

Si le décès a eu lieu dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, c'est l'établissement qui effectue gratuitement la déclaration de décès.
Quelque soit le lieu du décès, la famille peut demander le transport du corps avant mise en bière du défunt, à son domicile, à celui d'un proche ou en chambre funéraire. Ce transport est soumis à l'autorisation du maire de la commune du lieu de décès.

A savoir : si vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un congé pour le décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines de l'entreprise ou de votre administration.

A défaut de dispositions prévues par le défunt, je dois régler le déroulement des funérailles. Je dois choisir les Pompes Funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps...).
Me renseigner auprès de la mairie pour obtenir une liste de prestataires.
Il est recommandé de demander un devis fixant les prestations prises en charges et les honoraires avant de signer tout contrat.

• Procéder aux formalités pour l'inhumation du défunt
• Demander à la mairie l'autorisation d'incinérer le corps du défunt

A savoir : sous certaines conditions, vous pouvez conserver les cendres du défunt dans une propriété privée ou les déposer dans une sépulture.

Pour effectuer certaines formalités je dois prouver ma qualité d'héritier auprès de différents organismes. Apporter cette preuve nécessite que je me procure différents documents.

• demander une copie de l'acte de décès
• demander un certificat d'hérédité à la mairie
• faire établir un acte de notoriét

Informer l'employer, si le défunt était salarié ou fonctionnaire
Informer le tribunal d'instance afin qu'il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité , si le défunt était lié par un tel pacte
Informer les établissements financiers

• Informer la banque
• Informer les établissements de crédits

• 1 mois maximum après le décès
• Six mois maximum après le décès
• Deux ans maximum après le décès
• A tout moment après le décès

 Pour obtenir plus d'informations et de détails,

Cliquez sur le lien ci-contre.

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES (Documents à télécharger)